CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou toute personne morale agissant à des fins non professionnelles (« Utilisateur Particulier ») ou toute personne physique agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« Utilisateur Professionnel ») (ci-après ensemble « Visiteur Utilisateur ») accède à et utilise la Plateforme (la « Plateforme ») soit par accès direct à l'adresse suivante : https://www.connect-events.fr (le Site) soit via l'Application « Connect'Events ©»(marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro 4731508) (l' « Application ») disponible sur l'App Store et le Play Store (les « App Stores »). La Plateforme est proposée et exploitée par AC Expo, société à responsabilité limitée, au capital de 500 000 €, immatriculée sous le n°501 471 056 au R.C.S de Dijon, dont le siège social est situé au 5 rue en Chatoux, 21490 RUFFEY LES ECHIREY (ci-après « AC Expo »). Le Site et l'Application sont ensemble dénommés la « Plateforme ».

1. OBJET DES CGU

Les CGU régissent les conditions d'accès et d'utilisation de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Visiteurs Utilisateurs.

Les CGU sont disponibles et consultables par tout Visiteur Utilisateur sur la Plateforme via la rubrique « Conditions Générales d'Utilisation » accessible sur toutes les pages du Site et via le compte du Visiteur Utilisateur sur l'Application.

2. OBJET DE LA PLATEFORME

AC Expo propose aux Visiteurs Utilisateurs via la Plateforme un catalogue des Evénements se situant près de chez eux ou dans la localisation de leur choix. Dans le cas où l'onglet « Billetterie » n'est pas disponible sur la Plateforme, c'est-à-dire qu'AC Expo ne propose pas la vente de billet pour un Evénement particulier, AC Expo renvoie au site internet de l'organisateur sur lequel le Visiteur Utilisateur pourra directement acheter des billets pour l'Evénement.

AC Expo peut également vendre via la Plateforme des billets directement aux Visiteurs Utilisateurs pour des Evénements à l'exclusion de toute Activité. AC Expo n'agit en aucun cas, sauf indication contraire expresse, en qualité d'organisateur d'un événement ou d'exposant. A ce titre, AC Expo n'est en aucun cas responsable de l'organisation de l'Evénement, l'organisateur de l'Evénement étant seul responsable de son organisation.

Est considéré comme un « Evénement » accessible via la Plateforme toute rencontre organisée (salon, foire, exposition, etc.) par un organisateur qui réunit des exposants et des Visiteurs dans un lieu dédié, généralement autour d'un thème. Est considérée comme une « Activité », tout atelier ou initiative spécifique qui n'est pas gérée par un organisateur d'Evénement et ayant pour objectif de divertir, informer, former ou promouvoir des produits ou services en dehors de tout Evénement.

L'achat des Billets sur la Plateforme pour un Evénement est uniquement possible si l'organisateur et/ou l'exposant est référencé comme professionnel sur la Plateforme. L'achat des Billets par le Visiteur Utilisateur est dans ce cas régi par les CGV accessibles ici.

3. ACCES A LA PLATEFORME

L'accès à la Plateforme ainsi que son utilisation, et notamment l'accès au catalogue des Evénements, sont gratuits (c'est-à-dire sans contrepartie financière) et requièrent la création d'un compte en ligne. Lors de la création de son compte, le Visiteur Utilisateur sera invité à accepter les présentes CGU sans réserve, et prendra également connaissance de la politique de confidentialité.

Le Visiteur Utilisateur s'engage à respecter sans réserve les présentes CGU à chaque accès et utilisation de la Plateforme, et à prendre connaissance de la politique de confidentialité disponible ici.

La Plateforme requière une connexion à Internet, un téléphone mobile, tablette ou ordinateur. L'Application est disponible sur l'App Store et Google Store.

Nonobstant toute autre disposition contraire, AC Expo ne garantit pas l'accessibilité ou la disponibilité de manière ininterrompue de l'Application et du Site. AC Expo peut restreindre la disponibilité de tout ou partie de l'Application ou du Site ou de certaines fonctionnalités de la Plateforme à tout moment et pour toute raison liée au fonctionnement général de l'Application ou du Site, notamment pour maintenir leur sécurité ou leur intégrité ou pour effectuer des opérations de maintenance.

4. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

Pour créer un compte, le Visiteur Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être en capacité juridique de se créer un compte. Toute inscription suppose que le Visiteur Utilisateur renseigne préalablement des informations obligatoires marquées par un astérisque (les autres informations étant facultatives) et que le Visiteur Utilisateur créer son mot de passe lequel doit se conformer aux exigences applicables.

Le Visiteur Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à utiliser la Plateforme conformément au droit applicable, aux CGU et à la politique de confidentialité. Le Visiteur Utilisateur peut à tout moment modifier les informations le concernant dans son compte.

Le Visiteur Utilisateur est responsable de toutes les activités réalisées sur ou au moyen de son compte, sauf en cas d'utilisation illicite de son compte et en l'absence de manquement de sa part.

Le Visiteur Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en cliquant sur le bouton [Supprimer mon compte] accessible dans son compte.

Le Visiteur Utilisateur peut envoyer un e-mail directement en ligne pour contacter AC Expo.

Tout Visiteur Utilisateur a la possibilité de devenir professionnel d'un Evénement (organisateur et/ou exposant), en cliquant sur le bouton « Devenir professionnel de l'événementiel » à partir de son Compte en ligne. Le Visiteur Utilisateur sera alors rebasculé dans l'environnement dédié aux professionnels sur la Plateforme et aura à réaccepter des conditions d'accès spécialement rédigées à cet effet et une politique de confidentialité.

5. UTILISATION DE LA PLATEFORME

Le Visiteur Utilisateur est tenu d'utiliser la Plateforme conformément au droit applicable, aux présentes CGU et à la politique de confidentialité.

Il est précisé au Visiteur Utilisateur que la Plateforme n'a pas vocation à proposer des Evénements politiques, culturels, ou à réaliser une quelconque forme de propagandes ou d'apologies de toute activité criminelle, délictuelle et/ou contraire aux bonnes mœurs.

Il est précisé à toutes fins utiles que le Visiteur Utilisateur ne peut directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, sauf si la loi applicable l'y autorise expressément :

1. violer toute loi ou réglementation applicable, tout contrat conclu avec un tiers, tout droit de tiers, les présentes CGU ou toute autre politique ou règle applicable ;
2. utiliser des logiciels qui effectuent des commandes de billets de manière automatisée, et notamment les « bots » ;
3. promouvoir ou encourager toute activité criminelle ou fournir des informations sur des activités illégales ;
4. utiliser la Plateforme d'une manière trompeuse, frauduleuse, abusive ou mensongère ;
5. utiliser la Plateforme à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes CGU ;
6. copier, stocker, accéder ou utiliser toute information, y compris les données personnelles d'un autre Utilisateur, d'une manière qui n'est pas conforme aux présentes CGU ou qui viole la vie privée des Utilisateurs ou des tiers ;
7. usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, déclarer faussement ou présenter de manière erronée son affiliation avec une personne ou une entité ;
8. agir d'une manière qui affecte ou pourrait affecter négativement les performances, la sécurité ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

Tout manquement à cette clause engendrera la suppression du compte et l'interdiction d'accéder et d'utiliser la Plateforme.

6. EXTRACTION ET PARTAGE DES DONNEES

Le Visiteur Utilisateur est informé que les données personnelles qu'il a renseignées dans son Compte en ligne peuvent faire l'objet d'une extraction et d'une communication aux organisateurs et aux exposants, à la condition que le Visiteur Utilisateur ait spécifiquement consenti à recevoir de la prospection commerciale par voie électronique. Cette communication de données peut avoir lieu : (1) lors de l'extraction des données de la Plateforme par l'organisateur, (2) lors du scan de la carte de visite dématérialisée au format QR Code de l'exposant par le Visiteur Utilisateur, (3) lors de l'achat d'un billet sur la Plateforme par le Visiteur Utilisateur auprès de l'organisateur. Dans ces deux derniers cas (scan et achat de billet), une pop-in s'affiche sur l'écran du Visiteur Utilisateur pour l'informer et lui demander s'il consent à cette communication de données à des fins de prospection commerciale par voie électronique. S'il refuse, cette communication/extraction de données n'aura pas lieu.

7. MODERATION DES CONTENUS

Le Visiteur Utilisateur est autorisé à proposer à AC Expo l'ajout d'un nouvel événement qu'il n'a pas trouvé sur la Plateforme. Pour cela, le Visiteur Utilisateur ajoute des Evénements sur la Plateforme via l'onglet ajouter un Evénement disponible sur la page d'accueil de la Plateforme. Tout ajout d'un Evénement par le Visiteur Utilisateur sera soumis à la modération préalable d'AC Expo qui vérifiera que l'Evénement existe bien et qu'il n'est pas contraire aux bonnes mœurs (par exemple, un Evénement ayant un caractère violent, pornographique ou qui porte atteinte à la dignité humaine), illégal ou illicite (par exemple, un salon sur les armes, drogues ou toute autre substance controversée ou dont la légalité n'est pas clairement reconnue). En cas de doute quant à la légalité ou la licéité de l'Evénement, le Visiteur Utilisateur peut contacter AC Expo via son compte. Tout Visiteur Utilisateur peut également signaler tout Evénement ou contenu qui lui paraît contraire aux bonnes mœurs ou illicite.

Il est rappelé au Visiteur Utilisateur qu'il n'est pas autorisé par AC Expo à ajouter une quelconque Activité sur la Plateforme. Uniquement les Evénements pourront être acceptés, et ce, après modération préalable d'AC Expo.

Tout Evénement ajouté par un Visiteur Utilisateur qui serait contraire à ladite clause sera supprimé de la Plateforme.

8. CLASSEMENT DES ÉVÉNEMENTS

Les Evénements sont classés par défaut en fonction de la localisation du Visiteur Utilisateur et la date de l'Evénement, la plus proche de la date du jour. Tout Evénement sponsorisé sera mis en avant sur la Plateforme.

Pour plus d'information concernant le référencement des Evénements et leur classement, veuillez consulter la page d'information disponible sur la Plateforme.

9. RESPONSABILITÉS DES PARTIES

La responsabilité d'AC Expo ne saurait être engagée en cas d'inaccessibilité, d'indisponibilité totale ou partielle de la Plateforme lorsque cette inaccessibilité ou indisponibilité est imputable au Visiteur Utilisateur, lorsqu'elle résulte d'un fait imprévisible et insurmontable (et notamment en cas de mauvaise connexion internet ou de service tiers étranger à la fourniture des services), ou encore en cas de force majeure tel que défini à l'Article 1218 du Code civil.

Si le Visiteur Utilisateur agit en qualité de consommateur, la responsabilité contractuelle d'AC Expo ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l'utilisation de la Plateforme par le Visiteur Utilisateur.

10. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme ainsi que l'ensemble des contenus qu'elle contient est protégée par les droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, dessins et modèles, marques, logiciels ou bases de données et sont la propriété d'AC Expo et de ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de tout ou partie de la Plateforme ainsi que ses contenus par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite. Toute exploitation non autorisée de la Plateforme ainsi que de ses contenus peuvent constituer des actes de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Sous réserve du respect par le Visiteur Utilisateur des présentes CGU, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l'objet d'aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser la Plateforme sur votre appareil, à des fins personnelles et non commerciales.

11. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque le Visiteur Utilisateur se créé un Compte en ligne, il renseigne préalablement un formulaire et communique ses données à caractère personnel à AC Expo qui les traite en tant que responsable de traitement. De la même manière, lorsque le Visiteur Utilisateur remplit le formulaire de contact en ligne, AC Expo traite ses données personnelles en tant que responsable de traitement. Pour en savoir plus sur les pratiques d'AC Expo en matière de collecte, utilisation et communication de données personnelles ainsi que sur les dispositions relatives à l'exercice de leurs droits, les Visiteurs Utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité disponible en ligne [https://www.connect-events.fr/politique-de-confidentialite].

12. DIVERS

AC Expo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. AC Expo informera le Visiteur Utilisateur de ces modifications par e-mail avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. Le Visiteur Utilisateur sera lié par ces modifications une fois qu'il les aura acceptées dans l'Application, sur le Site ou par e-mail.

Si le Visiteur Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il est libre de supprimer son compte conformément à l'Article 4 des présentes CGU.

Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes CGU est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant nulle ou inapplicable en tout ou en partie, l'intention des parties est que cette disposition nulle soit remplacée par une disposition applicable dont l'effet sera le plus proche possible de la disposition originale et que les autres dispositions des CGU resteront valables et opposables.

Le fait pour AC Expo de ne pas se prévaloir d'une violation d'une clause des CGU n'entraîne pas une renonciation à son droit de s'en prévaloir ultérieurement.

13. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Tout incident relatif à l'utilisation de la Plateforme et plus précisément tout problème technique d'accès à la Plateforme devra être porté à la connaissance d'AC EXPO par e-mail à l'adresse suivante : [contact@connect-events.fr].

14. CONTACT

Pour toute question ou commentaire lié à l'utilisation de la Plateforme, nous vous invitons à contacter AC Expo : [contact@connect-events.fr, 0379470011, 5 rue en Chatoux, 21490 RUFFEY LES ECHIREY].