CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou toute personne morale agissant à des fins non professionnelles (« Utilisateur Particulier ») ou toute personne physique agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (« Utilisateur Professionnel ») (ci-après l' « Utilisateur ») accède et utilise l'Application « Connect'Events ©»(marque déposée auprès de l'INPI sous le numéro 4731508) (l' « Application ») disponible sur l'App Store et le Play Store (les « App Stores ») et/ou via la plateforme en ligne disponible à l'adresse suivante : https://www.connect-events.fr (la « Plateforme ») proposées et exploitées par AC Expo, société à responsabilité limitée, au capital de 500 000 €, immatriculée sous le n°501 471 056 au R.C.S de Dijon, dont le siège social est situé au 5 rue en Chatoux, 21490 RUFFEY LES ECHIREY (ci-après « AC Expo »).

1. OBJET DES CGU

Les CGU régissent les conditions d'accès et d'utilisation de l'Application et de la Plateforme ainsi que les droits et obligations des Utilisateurs.

Les CGU sont disponibles et consultables par tout Utilisateur sur l'Application et la Plateforme via la rubrique « Conditions Générales d'Utilisation » accessible sur toutes les pages de la Plateforme et via le compte de l'Utilisateur sur l'Application.

2. OBJET DE L'APPLICATION ET DE LA PLATEFORME

AC Expo vend via l'Application et la Plateforme des billets pour des Evénements uniquement à l'exclusion de toute Activité (le ou les « Billet(s) »), mais n'agit en aucun cas, sauf indication contraire expresse, comme organisateur d'un événement ou exposant.

Est considéré comme un « Evénement » accessible via l'Application et la Plateforme toute rencontre organisée (salon, foire, exposition, etc.) par un organisateur qui réunit des exposants et des visiteurs dans un lieu dédié, généralement autour d'un thème. Est considérée comme une « Activité », tout atelier ou initiative spécifique qui n'est pas gérée par un organisateur d'Evénement et ayant pour objectif de divertir, informer, former ou promouvoir des produits ou services en dehors de tout Evénement.

A ce titre, AC Expo n'est en aucun cas responsable de l'organisation de l'Evénement, l'organisateur de l'Evénement étant seul responsable de son organisation.

L'achat des Billets par l'Utilisateur est régi par les CGV accessibles ici.

3. ACCES A L'APPLICATION ET A LA PLATEFORME

L'accès à l'Application et à la Plateforme ainsi que leur utilisation sont gratuits (c.-à-d. sans contrepartie financière) et requièrent la création d'un compte. Lors de la création de son compte, l'Utilisateur sera invité à accepter les présentes CGU sans réserve, et pourra également prendre connaissance de la politique de confidentialité.

L'Utilisateur s'engage à respecter sans réserve les présentes CGU à chaque accès et utilisation de l'Application et de la Plateforme.

L'Application et la Plateforme requièrent une connexion à Internet, un téléphone mobile, tablette ou ordinateur. L'Application est disponible sur l'App Store et Google Store.

Nonobstant toute autre disposition contraire, AC Expo ne garantit pas l'accessibilité ou la disponibilité de manière ininterrompue de l'Application et de la Plateforme. AC Expo peut restreindre la disponibilité de tout ou partie de l'Application ou de la Plateforme ou de certaines de ses fonctionnalités à tout moment et pour toute raison liée au fonctionnement général de l'Application ou de la Plateforme, notamment pour maintenir leur sécurité ou leur intégrité ou pour effectuer des opérations de maintenance.

4. INSCRIPTION ET COMPTE UTILISATEUR

Pour créer un compte, l'Utilisateur doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable. Toute inscription suppose que l'Utilisateur renseigne des informations obligatoires, à savoir son nom, prénom, statut (professionnel ou particulier) et son adresse mail et crée son mot de passe lequel doit contenir à minima 12 caractères d'au moins quatre types différents : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.

Une fois le compte créé, l'Utilisateur peut compléter, de manière optionnelle, son profil Utilisateur en indiquant sa date de naissance, son genre, son numéro de téléphone, son adresse postale, ses centres d'intérêts, le nom de l'entreprise employeuse, taille de l'entreprise et adresse postale de l'entreprise. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à utiliser l'Application et la Plateforme conformément au droit applicable et aux CGU. L'Utilisateur peut à tout moment modifier les informations le concernant dans son compte Utilisateur.

L'Utilisateur est responsable de toutes les activités réalisées sur ou au moyen de son compte Utilisateur, sauf en cas d'utilisation illicite de son compte et en l'absence de manquement de sa part.

L'Utilisateur peut à tout moment supprimer son compte en cliquant sur le bouton [Supprimer mon compte] accessible dans son compte Utilisateur.

L'Utilisateur peut également remplir un formulaire de contact directement en ligne en remplissant les données obligatoires suivantes : nom, prénom et adresse mail.

5. UTILISATION DE L'APPLICATION ET DE LA PLATEFORME

L'Utilisateur est tenu d'utiliser l'Application et la Plateforme conformément au droit applicable et aux présentes CGU.

Il est précisé à l'Utilisateur que l'Application et la Plateforme n'ont pas vocation à proposer des Evénements politiques, culturels, ou à réaliser une quelconque forme de propagandes ou d'apologies de toute activité criminelle, délictuelle et/ou contraire aux bonnes mœurs.

Il est précisé à toutes fins utiles que l'Utilisateur ne peut directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un tiers, sauf si la loi applicable l'y autorise expressément :

1. violer toute loi ou réglementation applicable, tout contrat conclu avec un tiers, tout droit de tiers, les présentes CGU ou toute autre politique ou règle applicable ;
2. utiliser des logiciels qui effectuent des commandes de billets de manière automatisée, et notamment les « bots » ;
3. promouvoir ou encourager toute activité criminelle ou fournir des informations sur des activités illégales ;
4. utiliser l'Application ou la Plateforme d'une manière trompeuse, frauduleuse, abusive ou mensongère ;
5. utiliser l'Application ou la Plateforme à des fins commerciales ou autres qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes CGU ;
6. copier, stocker, accéder ou utiliser toute information, y compris les données personnelles d'un autre Utilisateur, d'une manière qui n'est pas conforme aux présentes CGU ou qui viole la vie privée des Utilisateurs ou des tiers;
7. usurper l'identité d'une personne ou d'une entité, déclarer faussement ou présenter de manière erronée son affiliation avec une personne ou une entité ;
8. agir d'une manière qui affecte ou pourrait affecter négativement les performances, la sécurité ou le bon fonctionnement de l'Application ou la Plateforme.

Tout manquement à cette clause engendrera la suppression du compte Utilisateur et l'interdiction d'accéder et d'utiliser l'Application et la Plateforme.

6. MODERATION DES CONTENUS

L'Utilisateur est autorisé à proposer à AC Expo l'ajout d'un nouvel événement qu'il n'a pas trouvé sur la Plateforme. Pour cela, l'Utilisateur ajoute des Evénements sur l'Application et la Plateforme via l'onglet ajouter un Evénement disponible sur la page d'accueil de l'Application et de la Plateforme. Tout ajout d'un Evénement par l'Utilisateur sera soumis à la modération préalable d'AC Expo qui vérifiera que l'Evénement existe bien et qu'il n'est pas contraire aux bonnes mœurs (par exemple, un Evénement ayant un caractère violent, pornographique ou qui porte atteinte à la dignité humaine), illégal ou illicite (par exemple, un salon sur les armes, drogues ou toute autre substance controversée ou dont la légalité n'est pas clairement reconnue). En cas de doute quant à la légalité ou la licéité de l'Evénement, l'Utilisateur peut contacter AC Expo via son compte Utilisateur. Tout Utilisateur peut également signaler tout Evénement ou contenu qui lui paraît contraire aux bonnes mœurs ou illicite.

Il est rappelé à l'Utilisateur qu'il n'est pas autorisé par AC Expo à ajouter une quelconque Activité sur l'Application et la Plateforme. Uniquement les Evénements pourront être acceptés, et ce, après modération préalable d'AC Expo.

Tout Evénement ajouté par un Utilisateur qui serait contraire à ladite clause sera supprimé de l'Application / Plateforme.

7. CLASSEMENT DES ÉVÉNEMENTS

Les Evénements sont classés par défaut par localisation de l'Utilisateur et date de l'Evénement, la plus proche de la date du jour. Tout Evénement sponsorisé sera mis en avant sur l'Application et la Plateforme.

AC Expo fait appel à un prestataire utilisant une Intelligence Artificielle afin de collecter des informations publiquement disponibles à propos d'Evénements référencés sur différents sites internet. Les informations contenues sur ces sites permettent à AC Expo d'enrichir son annuaire d'Evénements à destination de ses Utilisateurs. Ces informations sont également collectées à des fins de prospection, notamment pour informer par e-mail les organisateurs concernés que leur Evénement est référencé sur la Plateforme. Aucune donnée personnelle n'est collectée à ce titre.

8. RESPONSABILITÉS DES PARTIES

La responsabilité d'AC Expo ne saurait être engagée en cas d'inaccessibilité, d'indisponibilité totale ou partielle de l'Application ou de la Plateforme lorsque cette inaccessibilité ou indisponibilité est imputable à l'Utilisateur, lorsqu'elle résulte d'un fait imprévisible et insurmontable (et notamment en cas de mauvaise connexion internet ou de service tiers étranger à la fourniture des services), ou encore en cas de force majeure tel que défini à l'Article 1218 du Code civil.

Si l'Utilisateur agit en qualité de consommateur, la responsabilité contractuelle d'AC Expo ne saurait être engagée au titre des dommages imprévisibles au jour de la conclusion du contrat, liés à l'utilisation de l'Application ou de la Plateforme par l'Utilisateur.

9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'Application et la Plateforme ainsi que l'ensemble des contenus qu'elles contiennent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment par le droit d'auteur, dessins et modèles, marques, logiciels ou bases de données et sont la propriété d‘AC Expo et de ses concédants de licence.

Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de tout ou partie de l'Application et de la Plateforme ainsi que ses contenus par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite. Toute exploitation non autorisée de l'Application et de la Plateforme ainsi que de ses contenus peuvent constituer des actes de contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

Sous réserve du respect par l'Utilisateur des présentes CGU, nous vous accordons une licence personnelle, mondiale, non exclusive, incessible, révocable et ne pouvant faire l'objet d'aucune sous-licence, pour installer et/ou utiliser l'Application et la Plateforme sur votre appareil, à des fins personnelles et non commerciales.

10. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Lorsque l'Utilisateur se créé un compte Utilisateur, il renseigne un formulaire et communique ses données à caractère personnel à AC Expo qui les traite. De la même manière, lorsque l'Utilisateur remplit le formulaire de contact en ligne, AC Expo traite ses données personnelles. Pour en savoir plus sur les pratiques d'AC Expo en matière de collecte, utilisation et communication de données personnelles ainsi que sur les dispositions relatives à l'exercice de leurs droits, les Utilisateurs sont invités à consulter la politique de confidentialité disponible en ligne [https://www.connect-events.fr/politique-de-confidentialite].

11. DIVERS

AC Expo se réserve le droit de modifier les présentes CGU. AC Expo informera l'Utilisateur de ces modifications par e-mail avant leur entrée en vigueur dans un délai raisonnable. L'Utilisateur sera lié par ces modifications une fois qu'il les aura acceptées dans l'Application, sur la Plateforme ou par e-mail.

Si l'Utilisateur ne souhaite pas accepter les modifications, il est libre de supprimer son compte Utilisateur conformément à l'article 4 des présentes.

Si une disposition (ou une partie de celle-ci) des présentes CGU est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant nulle ou inapplicable en tout ou en partie, l'intention des parties est que cette disposition nulle soit remplacée par une disposition applicable dont l'effet sera le plus proche possible de la disposition originale et que les autres dispositions des CGU resteront valables et opposables.

Le fait pour AC Expo de ne pas se prévaloir d'une violation d'une clause des CGU n'entraîne pas une renonciation à son droit de s'en prévaloir ultérieurement.

12. LOI APPLICABLE

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Tout incident relatif à l'utilisation de la Plateforme et/ou de l'Application et plus précisément tout problème technique d'accès à la Plateforme et/ou de l'Application devra être porté à la connaissance d'AC EXPO par e-mail à l'adresse suivante : [contact@connect-events.fr].

13. CONTACT

Pour toute question ou commentaire lié à l'utilisation de la Plateforme et/ou de l'Application, l'Utilisateur peut contacter AC Expo : [contact@connect-events.fr, 0379470011, 5 rue en Chatoux, 21490 RUFFEY LES ECHIREY].