CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique agissant à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou toute personne morale n'agissant pas à des fins professionnelles (« Visiteur particulier ») ou toute personne physique agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérales (« Visiteur professionnel ») (ci-après désigné comme l' « Acheteur ») achète auprès de AC Expo, société à responsabilité limitée,  au capital de 500 000 €, immatriculée sous le n°501 471 056 au R.C.S de Dijon, dont le siège social est situé 5 rue en Chatoux, 21490 RUFFEY LES ECHIREY (ci-après « AC Expo » ou « Nous »), des billets pour des Evénements uniquement en passant une commande en ligne via la plateforme de réservation en ligne Connect'Events (ci-après la « Plateforme ») disponible via un navigateur web à l'adresse https://www.connect-events.fr et l'application accessible depuis un smartphone Android ou iOS (« Application »).

Nous vendons via notre Plateforme des billets pour des Evénements uniquement (le ou les « Billet(s) »), mais n'agissons en aucun cas, sauf indication contraire expresse, comme organisateur d'un Evénement ou exposant. Est considéré comme un « Evénement » toute rencontre organisée (salon, foire, exposition, etc.) par un organisateur qui réunit des exposants, intervenants et/ou des visiteurs dans un lieu dédié, généralement autour d'un thème.

A ce titre, nous ne sommes en aucun cas responsables de l'organisation de l'Evénement, l'organisateur étant seul responsable de son organisation.

En achetant un Billet sur notre Plateforme, vous obtenez le droit de participer à un Evénement, dans les conditions déterminées par l'organisateur de l'Evénement concerné.

Toute commande requiert l'acceptation expresse et sans réserve des CGV par l'Acheteur. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande en ligne.

1. CREATION D'UN COMPTE

Avant toute commande, l'Acheteur devra créer un compte en ligne et consentir préalablement les CGU y afférentes, ainsi que prendre connaissance de la politique de confidentialité.

Pour créer un compte, l'Acheteur doit être âgé d'au moins 18 ans et être capable. Toute inscription suppose que l'Acheteur renseigne ses données personnelles, à savoir, son nom, prénom, adresse email et son statut de Visiteur professionnel ou Visiteur particulier et crée son mot de passe lequel doit contenir a minima 12 caractères d'au moins quatre types différents : des minuscules, des majuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.

Une fois le compte créé, l'Acheteur peut compléter, de manière optionnelle, son profil en indiquant sa date de naissance, son genre, son numéro de téléphone, son adresse postale, ses centres d'intérêts, le nom de l'entreprise employeuse, taille de l'entreprise et adresse postale de l'entreprise. L'Acheteur s'engage à fournir des informations exactes et à jour, et à utiliser l'Application et la Plateforme conformément au droit applicable et aux CGU. L'Acheteur peut à tout moment modifier les informations le concernant dans son compte.

2. COMMANDE

Toute commande réalisée sur la Plateforme respecte les étapes ci-après décrites :

• L'Acheteur sélectionne et ajoute le ou les Billet(s) au sein de son panier ;
• L'Acheteur valide son panier (1^er clic) ;
• Après validation de son panier, et si l'Acheteur n'a pas déjà un Compte utilisateur existant sur la Plateforme, il devra en créer un dans les conditions précisées dans ce document. L'Acheteur précisera ses coordonnées (nom, prénom, adresse postale, code postale, ville, pays).
• La page récapitulative permet à l'Utilisateur d'identifier les éventuelles erreurs commises et les corriger le cas échéant ;
• L'Acheteur est tenu d'accepter les CGV en cliquant sur la case indiquant qu'il accepte les présentes ;
• L'Acheteur clique sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » (2^ème  clic) ;
• L'Acheteur est alors redirigé vers le site d'une banque ou d'un établissement de paiement qui lui propose le paiement du ou de ses Billets par CB ;
• Une fois le paiement du ou des Billets réalisés, le ou les Billet(s) électroniques avec QR code seront alors chargés sur le compte de l'utilisateur et un e-mail est envoyé avec la confirmation de la commande et/ou accessible depuis le Compte de l'Acheteur.

L'Acheteur peut commander au sein d'une même commande des Billets pour plusieurs Evénements organisés par des organisateurs distincts.

Toute utilisation de logiciels qui effectuent des commandes de Billets de manière automatisée, et notamment les « bots » est strictement interdite. Si nous constatons des Billets ont été obtenus de cette manière, la commande sera annulée et/ou les Billets seront invalidés sans que l'Acheteur ayant utilisé ce procédé ne puisse prétendre à un quelconque remboursement.

3. DELIVRANCE DU BILLET

Sauf exception, les Billets seront délivrés sous forme de Billets électroniques avec QR code (e-billets) disponibles sur le Compte de chaque Acheteur. Les QR code des Billets seront scannés aux entrées des Evénements et devront être suffisamment lisibles.

Les Billets électroniques pourront être imprimés en format portrait sur du papier A4 blanc et vierge sans modification de la taille d'impression avec une imprimante jet ou laser. Tout Billet partiellement imprimé, souillé, endommagé ou illisible ne pourra être considéré comme valable et ne pourra en conséquence permettre l'accès à l'Evénement.

Les Billets électroniques peuvent également être présentés sur un smartphone ou tablette compatible. L'Acheteur comprend et accepte qu'en cas de perte ou de vol du terminal mobile sur lequel est enregistré le Billet, ainsi qu'en cas de défaillance du terminal mobile (en ce compris mais non limité à, charge insuffisante de la batterie, impossibilité d'afficher ou de récupérer le Billet, panne, défaillance technique du terminal mobile, impossibilité de se connecter à Internet), il ne pourra accéder à l'Evénement à défaut de présenter son Billet.

Chaque Billet est délivré au nom de l'Acheteur et n'est valable que pour l'Evénement indiqué, à la date qui y est inscrite ou, en cas de report, à la date de report.

4. PAIEMENT

Le prix du Billet est indiqué en Euros toutes taxes comprises et comprend également si applicable les frais de gestion. Le prix, les frais de gestion et les éventuelles promotions sont précisées sur la Plateforme dans la description de l'Evénement. Les Acheteurs sont également informés des conditions et modalités particulières ainsi que des différentes catégories tarifaires.

Lors de l'achat du ou des Billets, l'Acheteur devra payer immédiatement la totalité de sa commande.

Le moyen de paiement suivant est accepté : Carte bancaire.

En cas de paiement par carte bancaire validé, le Billet sera disponible immédiatement et téléchargeable dans le compte de l'Acheteur.

Tout incident de paiement (en ce compris mais non limité à, l'échec du renseignement du 3D Secure) entraîne automatiquement la non-validation de la commande.

Une facture de vos achats sera disponible dans le compte de l'Acheteur. Il appartient à l'Acheteur de la sauvegarder ou encore de l'imprimer.

5. DROIT DE RETRACTATION

Il est rappelé que le droit de rétractation ne s'applique pas à la vente à distance de Billets par AC EXPO, celle-ci constituant une vente de services de loisirs devant être fournie à une date déterminée au sens de l'article L. 221-28, 12° du Code de la Consommation.

En conséquence, l'Acheteur est informé qu'il ne peut exercer son droit de rétractation relativement à l'achat d'un ou plusieurs Billets.

6. REVENTE DE BILLETS

Il est strictement interdit, sans l'accord préalable et exprès d'AC EXPO, de vendre, céder ou proposer à la vente ou à la cession (notamment sur des sites Internet, aux abords des lieux de l'Evénement ou sur le lieu de l'Evénement) sous quelque forme que ce soit, à titre onéreux ou gratuit à un tiers, un ou plusieurs Billets qui lui sont attribués exclusivement pour son propre usage.

Aux fins notamment de lutter contre le marché noir, AC EXPO se réserve la faculté de prononcer la résolution, de plein droit, sans préavis et sans formalité, de la commande relative au/aux Billets revendus ou cédés de manière illicite. La commande sera alors annulée et l'Acheteur se verra refuser l'entrée à l'Evénement, sans préjudice toute action civile ou pénale à l'encontre de son contrevenant. Aucun remboursement du/des Billets ne sera accordé dans ces circonstances.

Il est à ce titre rappelé qu'en application de l'article L. 313-6-2 du Code Pénal, « le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive. »

Par dérogation à l'interdiction qui précède, il est possible que certains organisateurs aient mis à disposition une plateforme de revente officielle permettant à l'Acheteur de revendre les Billets acquis sur la plateforme officielle de l'organisateur et ce dans les conditions prévues à cet effet sur cet outil dédié. Il appartient à l'Acheteur de se renseigner de l'existence d'une telle plateforme pour l'Evénement qu'il a choisi.

7. RESPONSABILITE D'AC EXPO

Toutes les fois que la loi le permet, AC EXPO décline toute responsabilité face aux Evénements dommageables indépendants de sa volonté qui pourraient survenir à l'occasion de l'Evénement.

AC EXPO agit en qualité de vendeur des Billets, mais l'Acheteur comprend et accepte que l'organisateur de l'Evénement est seul responsable de l'organisation de l'Evénement et de sa bonne exécution.

AC EXPO sera dégagée de toute responsabilité en cas d'inexécution, exécution tardive ou partielle de ses obligations en raison d'un cas de force majeure, tel que défini à l'Article 1218 du Code civil, et qui pourra avoir pour conséquence l'annulation totale, l'annulation partielle ou le report de l'Evénement.

À toutes fins utiles, seront notamment considérés comme des cas de force majeure les épidémies et pandémies (dont la Covid-19), ainsi que toutes décisions prises par les autorités gouvernementales, administratives ou judiciaires en ce sens et qui s'imposeront à AC EXPO et auront un impact sur l'organisation de l'Evénement.

8. CONDITONS D'ANNULATION ET DE REMBOURSEMENT

Tout Billet acheté ne pourra être ni annulé, ni échangé, ni remboursé, sauf dans les cas suivants :

• En cas d'annulation de l'Evénement par l'organisateur, AC EXPO remboursera intégralement l'Acheteur du Billet dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la date d'annulation de l'Evénement ;
• En cas de report de l'Evénement par l'organisateur, selon ce qui aura été décidé par l'organisateur, il pourra être proposé à l'Acheteur du Billet d'échanger son Billet contre un Billet pour la nouvelle date de l'Evénement ou recevoir un remboursement intégral du Billet ;
• En cas d'annulation et/ou de remboursement par l'Acheteur prévu dans les conditions spécifiques d'annulation et/ou remboursement de l'organisateur qui seront expressément mentionnées dans la page de présentation de l'Evénement. A défaut de précision à ce sujet sur la page de l'Evénement, le Billet acheté ne pourra faire l'objet d'aucune demande d'annulation ou de remboursement par l'Acheteur.

L'Acheteur sera informé de tout changement concernant l'Evénement (horaires, lieu, annulation ou encore report) par e-mail à l'adresse électronique qui aura été renseignée sur son compte.

Sauf en cas d'instruction contraire de l'organisateur, aucun Billet ne pourra faire l'objet d'un remboursement après la date de l'Evénement en question, en cas de non-participation à un Evénement ou en cas d'erreur lors de l'achat de Billets (par exemple, mauvaise quantité de billets).

9. LOI APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément à la loi française.

Tout litige relatif à l'achat ou l'utilisation d'un Billet devra être porté à la connaissance de AC EXPO par e-mail à l'adresse suivante : contact@connect-events.fr

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige, l'Acheteur agissant en qualité de consommateur a la faculté d'introduire une demande de résolution amiable auprès du médiateur de la consommation auquel nous avons souscrit dans un délai maximum d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite auprès de AC EXPO :

Vous pouvez par ailleurs recourir, pour régler vos réclamations éventuelles en qualité de consommateur établi dans l'Union européenne, à la plateforme en ligne de Règlement des litiges en ligne (RLL) laquelle est disponible à la page suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Tout litige provenant de l'application et de l'interprétation des présentes, et plus généralement, tout litige en relation avec l'achat ou à l'utilisation des Billets, sera soumis à la compétence des tribunaux français.

10. CONTACT

Pour toute question ou commentaire concernant le service de billetterie en ligne, veuillez nous contacter : contact@connect-events.fr, 0379470011, 5 rue en Chatoux, 21490 RUFFEY LES ECHIREY.